Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

STUDIO PODCAST.BZH

Version 2025-04

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Client » : professionnel procédant à la Commande de Service auprès de Studio Podcast.BZH.

« Commande » : demande de Service réalisée par le Client auprès de Studio Podcast.BZH, la date de validation de la Commande correspond à la date d’achat par le Client du Service sur le Site ou, à défaut, la date de signature du Devis. A compter de cette date, la Commande est réputée comme étant ferme et définitive.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes, y compris le préambule et les annexes.

« Contrat » : ensemble contractuel indivisible, constitué des présentes CGV et de toutes conditions particulières écrites (devis accepté et signé par le Client, facture, avenant signé par les Parties, etc.) convenues entre les Parties. En cas de difficultés d’interprétation ou de contradiction entre un ou plusieurs documents composant le Contrat, les CGV prévaudront.

« Date du Service » : date de tournage du podcast réservée par le Client au moment de la Commande jusqu’à la livraison du Livrable.

« Devis » : document écrit transmis par Studio Podcast.BZH sur demande du Client au sein duquel Studio Podcast.BZH propose de vendre un Service au Client.

« Livrable » : résultat du Service.

« Livrable Final » : version du Livrable validée par les deux Parties et, le cas échéant en cas de souscription de l’option montage, après d’éventuelles dernières modifications.

« Rushes » : ensemble des éléments originaux d’une production audiovisuelle enregistré en format numérique et issus de l’appareil de photographie et/ou de la caméra et/ou de l’appareil d’enregistrement sonore utilisé lors du tournage. Il s’agit d’éléments n’ayant pas fait l’objet d’un montage et de travaux de postproduction.

« Service » : service comprenant le tournage et la captation nécessaire à la réalisation du podcast au Studio, selon les options souscrites par le Client lors de la Commande.

« Site » : site commercial de Studio Podcast.BZH accessible à l’adresse « www.studiopodcast.bzh ».

« Studio » : locaux professionnels de Studio Podcast.BZH, situés 10 rue Rosemonde Gerard, 29850 Gouesnou.

« Studio Podcast.BZH » : nom commercial exploité par la société Ludys.

« Validation de la Commande » : passage de la Commande sur le Site ou, à défaut, signature du Devis par le Client formalisant l’accord du Client sur les CGV et le début d’exécution du ou des Service(s) souscrit.

ARTICLE 2 – OBJET

LUDYS VIDEOS (« Ludys »), Société par actions simplifiée au capital de 3000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 824 067 326, dont le siège social est situé 10 rue Rosemonde Gerard à Gouesnou est une agence audiovisuelle.

Ludys est exploitant du nom commercial Studio Podcast.BZH.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre du ou des Services proposés par Studio Podcast.BZH au Client.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées à des clients professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les Services réalisés par Studio Podcast.BZH pour le compte du Client. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Il est convenu entre les Parties qu’aucune condition générale du Client, notamment ses conditions générales d’achat, ne peut engendrer des obligations au titre du présent Contrat. Tous les autres documents, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont pas opposables aux Parties.

Studio Podcast.BZH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site ou en l’envoyant au Client par courrier ou e-mail. Il est néanmoins entendu que les Conditions Générales de Vente régissant la relation entre les Parties sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande par le Client.

Toute Commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare à ce titre avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande et avoir eu la possibilité d’en négocier les termes.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande.

Sauf résolution ou résiliation du Contrat dans les conditions prévues aux présentes, le Contrat est conclu pour une durée déterminée entendue comme la durée nécessaire à la fourniture du Service (Date du Service).

ARTICLE 5 – DEVOIR DE COLLABORATION

Il est rappelé que le bon déroulement du Service nécessite une collaboration active et diligente entre les Parties.

En conséquence, les Parties s’engagent à :

de manière générale, exécuter le Contrat de bonne foi et tout mettre en œuvre pour faciliter la bonne exécution du Service ;
se tenir mutuellement informées et se communiquer spontanément toutes informations qui seraient utiles à la bonne exécution du Service et alerter l’autre Partie de tout événement dont elle aurait connaissance et pouvant affecter la bonne exécution du Contrat ;
informer l’autre Partie si elle considère que les besoins exprimés ne sont pas totalement prévus, pertinents ou clairs et qu’ils doivent être complétés et/ou modifiés en conséquence ;
maintenir un point de contact identifié qui sera chargé d’assurer avec l’autre Partie les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation du Service et notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais en cas de changement du point de contact identifié.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Lorsque le Client commande sur le Site, il est invité à sélectionner les Services qu’il souhaite commander et à les ajouter au panier électronique disponible sur le Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le panier s’affiche et le Client est invité à entrer un éventuel code promotionnel « Appliquer le code promo » puis à cliquer sur le bouton « Valider la commande ». Ensuite, le Client doit remplir certaines informations obligatoires permettant de l’identifier : nom, prénom, nom de la société, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, et adresse e-mail professionnelle. Le cas échéant, le Client est invité à remplir des informations complémentaires et à cocher s’il le souhaite les options souhaitées et le nombre d’options.

Les caractéristiques essentielles et le prix des Services sont affichés pour confirmation.

Le Client doit choisir le mode de paiement (VISA, Mastercard, American Express) et effectuer le paiement conformément à l’article 7 « Prix-Conditions de Paiement ».

Le Client doit enfin accepter les CGV puis cliquer sur le bouton « Commander » qui emporte une obligation de paiement. Le contrat de vente est conclu à ce moment. Cette date constitue le point de départ de l’éventuel délai de rétractation.

Jusqu’au moment de cliquer sur le bouton « Commander », le Client peut corriger ses erreurs.

Dès réception du prix, un mail de confirmation et un récapitulatif de la commande sont envoyés au Client conformément.

6.3. Des codes promotionnels sont distribués gratuitement et ne peuvent être achetés. Pour les utiliser, le Client doit introduire le code avant de confirmer de compléter son achat. Les codes ne sont utilisables qu’une seule fois. Certains produits peuvent être exclus du bénéfice de la promotion. Un montant minimum d’achat peut être prévu.

6.3. Le Client peut également contacter Studio Podcast.BZH pour demander l’établissement d’un Devis. Après réception d’une demande de Service de la part du Client, Studio Podcast.BZH établit un Devis correspondant aux demandes du Client. Le Devis contient notamment les précisions suivantes :

une analyse des besoins du Client ;
la liste des Services souscrits et des différentes options discutées entre le Client et Studio Podcast.BZH ;
le prix, dont le cas échéant le montant de l’acompte à verser par le Client et les frais de déplacement.

A réception du Devis, le Client vérifie les éléments de la Commande. Le Client procède à la Validation de la Commande par la signature du Devis qui emporte des CGV.

Tout ajout ou modification d’un Service postérieur à la Validation de la Commande fera l’objet d’un nouveau Devis à signer par le Client.

ARTICLE 7 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Prix

Le prix du Service est celui en vigueur au jour de la Validation de la Commande.

Le prix est libellé en euros et calculé hors taxes. Par voie de conséquence, le prix sera majoré du taux de TVA au jour de la Commande. A la validation de la Commande, le Client s’engage à régler le prix convenu.

Studio Podcast.BZH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer le Service commandé par le Client au prix indiqué lors de la Validation de la Commande, sauf report dans les modalités prévues au sein de l’article 9 « Conditions de report et d’annulation », le report pouvant donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis comprenant les tarifs en vigueur.

Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.

7.4. Modalités de paiement

7.4.1. Dans le cas où la Commande est passée sur le Site, le Client réalise le paiement en ligne.

Studio Podcast.BZH utilise la solution de paiement de Stripe qui permet de sécuriser l’opération de paiement en ligne et d’assurer la confidentialité des données. Au moment de payer, le Client sera dirigé vers la solution Stripe pour toute la transaction.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et déclare avoir pris connaissance des modes de paiement et devises prises en charge par Stripe. Les moyens de paiement pris en charge dépendent parfois de fournisseurs de services de paiement tiers qui peuvent facturer des frais supplémentaires et appliquer certaines règles. Le Client doit s’assurer qu’il comprend et accepte ces règles et tarifications.

En cas de dysfonctionnement lié au processus de paiement en ligne, le Client est invité à contacter Studio Podcast.BZH dans les meilleurs délais.

7.4.2. En cas de facturation faisant suite à la signature du Devis (sans passage de commande sur le Site), les factures seront adressées au siège du Client ou par e-mail. Le solde du prix (prix TTC duquel est déduit le montant de l’acompte si un acompte a été versé) est payable à trente (30) jours après la date d’émission de la facture par Studio Podcast.BZH, telle que mentionnée dans la facture.

Le règlement se fait par virement.

7.4.3. En aucun cas, les paiements qui sont dus à Studio Podcast.BZH ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation. A ce titre, le Client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil.

7.5. Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme due à Studio Podcast.BZH par le Client portera automatiquement intérêt à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’Acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce à compter du premier jour ouvré de retard. Les pénalités de retard et les frais de recouvrement sont exigibles de plein droit sans qu’une notification soit nécessaire.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, Studio Podcast.BZH pourra de plein droit suspendre ou résilier le Contrat après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tout éventuel recours de Studio Podcast.BZH contre le Client en cas de manquement du Client au titre des présentes.

ARTICLE 8 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DU SERVICE

8.1. Organisation du prestataire

Studio Podcast.BZH détermine librement la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et assure l’encadrement, la direction et le contrôle de ses collaborateurs et sous-traitants.

A ce titre, Studio Podcast.BZH pourra librement sous-traiter l’intégralité ou une fraction du Service. Dans le cas où Studio Podcast.BZH aurait recours à de la sous-traitance, Studio Podcast.BZH est tenu de superviser l’exécution du Service et Studio Podcast.BZH demeurera directement et entièrement responsable et garant vis-à-vis du Client de la bonne exécution de toutes les obligations dont la réalisation a été confiée à un sous-traitant.

8.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de Studio Podcast.BZH tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation du Service, à défaut, le Client reconnaît expressément que l’exécution du Service pourrait s’en trouver décalée.

Toute demande de modification du Service par le Client postérieure à la Validation de la Commande devra être soumise à Studio Podcast.BZH pour validation et acceptation moyennant un préavis raisonnable. Une modification acceptée pourra entraîner une majoration de prix en fonction des travaux engendrés par les modifications demandées.

Le Client demeure responsable des informations qu’il transmet à Studio Podcast.BZH pour l’exécution du Service. Le Client demeure également responsable du respect des législations applicables à son activité. En conséquence, Studio Podcast.BZH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des Services ou des Livrables réalisés sur instruction du Client.

8.3. Délai d’exécution – Délai de Livraison

8.3.1. Si le Service implique un tournage, une prise de vue, l’obtention d’autorisations, une mise en scène, une installation ou l’achat de matériel tels que les décors, un temps de préparation sera nécessaire. Le Client s’engage à collaborer activement avec Studio Podcast.BZH à la préparation et à la planification nécessaire à l’exécution du Service.

Le délai de livraison du Livrable indiqué lors de la Validation de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif, Studio Podcast.BZH faisant ses meilleurs efforts pour assurer la Livraison du Livrable dans le délai convenu avec le Client.

Par ailleurs, tout retard imputable au Client (acceptation tardive du Devis, informations incomplètes du Client, demandes du Client sur le Livrable engendrant des modifications du Livrable, etc.) entraînera un report des délais annoncés par Studio Podcast.BZH, ce que le Client reconnaît expressément. Si le Client souhaite un délai de livraison plus court que celui conseillé par Studio Podcast.BZH ou pratiqué habituellement par Studio Podcast.BZH, il devra en informer Studio Podcast.BZH dans les meilleurs délais. Dans le cas où Studio Podcast.BZH accepte le délai de livraison demandé par le Client, le Client reconnaît et accepte que le Service ou le Livrable pourrait être d’une qualité inférieure à celle habituellement proposée par Studio Podcast.BZH du fait du délai plus court imposé à Studio Podcast.BZH.

8.3.2. Dans le cas où un service de post production, tel que le montage, est souscrit, le Client doit transmettre un retour à Studio Podcast.BZH sur le Livrable transmis formalisant soit (i) son acceptation du Livrable, qui acquiert alors le statut de Livrable Final ou (ii) en demandant des modifications sur le Livrable transmis. Dans ce deuxième cas, le Client devra formuler ses demandes de modification ou correction sur le Livrable dans un délai raisonnable. Il est cependant entendu que les modifications demandées par le Client ne doivent pas entraîner la réalisation de nouvelles captations (sauf accord contraire des Parties formalisé par la signature d’un nouveau Devis). Le Client s’assure de regrouper toutes ses demandes de modification ou de correction par écrit dans un seul e-mail. Le Client dispose d’un délai maximal de quinze (15) jours ouvrables à compter du la livraison du Livrable pour formuler ses demandes de modification ou correction sur le Livrable. A défaut de retour du Client ou de demande de modification dans le délai susvisé, le Livrable est réputé accepté par le Client et acquiert le statut de Livrable Final.

Le Livrable Final sera livré de manière électronique au Client, par mise à disposition sur un serveur distant (Cloud) ou par e-mail, au choix du Client et selon les possibilités techniques. Si le Client souhaite obtenir, en supplément, un support physique du Livrable (DVD, disque dur, clé USB, etc.), Studio Podcast.BZH facturera au Client un supplément de prix lié à la réalisation de ce support.

8.3.3. Le dépassement du délai de livraison indiqué lors de la Validation de la Commande ne peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts, ni à l’annulation de la Commande. Nonobstant, passé un délai de retard de soixante (60) jours ouvrés par rapport au délai de livraison convenu lors de la Validation de la Commande ou par rapport à la date validée ultérieurement par écrit entre les Parties, dans la mesure où ce dépassement de délai est exclusivement causé par un manquement de Studio Podcast.BZH aux stipulations du présent Contrat, Studio Podcast.BZH remboursera au Client dix pourcent (10%) du prix TTC du Service, déduction faite des frais de déplacement et de location du matériel, par mois de retard. Cette pénalité est libératoire : en dehors du versement de cette pénalité, le dépassement du Délai de Livraison ne peut donner lieu ni à des dommages et intérêts, ni à une réduction du prix, ni à l’annulation de la Commande. Cette pénalité n’est pas applicable : (i) dans le cas où le retard est causé par des demandes de modification du Client sur le Livrable qui engendrent des travaux supplémentaires pour Studio Podcast.BZH, (ii) dans le cas où le retard est dû au fait du Client (exemple : retard du Client dans l’apport des informations et/ou documents conformément au planning, etc.), (iii) dans le cas où le retard est dû au fait d’un tiers (en dehors des sous-traitants de Studio Podcast.BZH), (iv) en cas de force majeure ou si la date d’exécution du Service a dû être reportée du fait d’un évènement extérieur à Studio Podcast.BZH (grève, mesure gouvernementale liée à une pandémie, évènement météo ayant conduit au report du Service, etc.).

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION

Les Parties s’engagent dans tous les cas à privilégier le report sur l’annulation de la Commande.

9.1. Conditions de report

9.1.1. Le Client peut présenter une demande de report du Service à l’adresse contact@studiopodcast.bzh au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date effective du premier jour de tournage, sous réserve que le Service soit techniquement reportable, si le Service n’est pas reportable, il devra être soit annulé, dans les conditions prévues au titre de l’article 9.2 ci-après, soit être confirmé pour la date initialement convenue.

En cas de report dans ce délai, la Prestation sera reportée selon les possibilités des Parties et éventuels autres intervenants dans le cadre du Service. Studio Podcast.BZH fera ses meilleurs efforts pour que le report se fasse sans modification du prix convenu. Toutefois, les frais et charges définitivement engagés par Studio Podcast.BZH et non reportables ou récupérables pour la période prévue (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, matériel loué pour les besoins du Service, etc.) seront facturés au Client en sus du prix convenu.

Si la demande de report est présentée dans les quinze (15) jours ouvrés avant la date susmentionnée, sous réserve de l’accord de Studio Podcast.BZH, le report pourra intervenir dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes précédents. Toutefois, Studio Podcast.BZH se réserve le droit de facturer un supplément de prix de dix pourcent (10 %), en sus du prix convenu et des frais et charges non reportables ou récupérables tels que mentionnés au paragraphe précédant.

9.1.2. Dans le cas où le retard est dû au fait d’un tiers (en dehors des sous-traitants de Studio Podcast.BZH), ou si la date d’exécution du Service a dû être reportée du fait d’un évènement extérieur à Studio Podcast.BZH (grève, mesure gouvernementale liée à une pandémie, évènement météo ayant conduit au report du Service, etc) ou dans le cas où le Client se trouverait en situation de force majeure rendant impossible l’exécution du Service à la date et aux conditions convenues, les stipulations prévues au titre de l’article 9.1.1 s’appliqueront.

9.1.3. Dans le cas où Studio Podcast.BZH se trouverait en situation de force majeure ou en cas d’indisponibilité du collaborateur ou du sous-traitant de Studio Podcast.BZH, notamment pour cause d’arrêt maladie, rendant impossible l’exécution du Service à la date et aux conditions convenues, Studio Podcast.BZH fera ses meilleurs efforts pour notifier le Client le plus tôt possible et les stipulations prévues au titre de l’article 9.1.1 s’appliqueront. Dans ce cas, Studio Podcast.BZH ne facturera néanmoins pas au Client les frais et charges définitivement engagés par Studio Podcast.BZH et non reportables ou récupérables pour la période prévue et le report (réservations de lieux de tournage, salaires de comédiens, frais liés à la réalisation d’une œuvre de création, matériel loué pour les besoins du Service, etc.) ni le supplément de prix de dix pourcent (10 %) prévu au titre de l’article 9.1.1.

9.2. Conditions d’annulation

Le Client s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour éviter l’annulation de la Commande et s’engage à privilégier un report sur une annulation.

La demande d’annulation doit respecter un préavis écrit suffisant, de trente (30) jours ouvrables minimum, avant la date effective du jour de tournage. La durée du préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale et respecter la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. La demande d’annulation doit être faite par écrit par courrier électronique à l’adresse contact@studiopodcast.bzh.

Ce cas d’annulation dans le délai de trente (30) jours susvisé, y compris en cas d’invocation de la force majeure par le Client, un remboursement ou un avoir sera proposé. Par ailleurs, les frais déjà engagés par Studio Podcast.BZH entre la Validation de la Commande et la décision d’annulation de la Commande seront entièrement facturés au Client, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, la location de matériel, la mobilisation de main d’œuvre ou autres défraiements.

En cas d’annulation ne respectant pas le délai de trente (30) jours susvisé, le Service demeurera entièrement facturable au Client.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Pendant l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu’elles soient dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du Contrat (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’engage à prendre toutes mesures appropriées afin de garantir le respect de cette obligation de confidentialité concernant les Informations Confidentielles.

La Partie réceptrice des Informations Confidentielles s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat.

Les stipulations du Contrat ne concernent pas les Informations Confidentielles dont la Partie réceptrice peut apporter la preuve :

qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à sa communication par la Partie émettrice ou est par la suite tombée dans le domaine public, sans que la Partie réceptrice n’ait violé les stipulations du Contrat ; ou
qu’elles sont déjà connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation par la Partie émettrice ; ou
qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite, sans restriction et/ou violation du Contrat ; ou
qu’elles ont été élaborées par chacune des Parties de façon indépendante à partir de sources autres que les Informations Confidentielles ; ou
qu’elles ont été expressément demandées à la Partie réceptrice par une autorité administrative, judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou de contrôle, et uniquement à l’égard de cette autorité, à condition que cette Partie soit tenue de se soumettre à la demande soit par les lois et règlements applicables, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, disciplinaire ou arbitrale.

Les Parties seront liées par la présente obligation pour la durée du Contrat.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1. Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, dont le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »). Les termes utilisés dans le présent article portant une majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le RGPD.

11.2. Données collectées lors de la Commande et gestion des cookies

11.2.1. Des Données personnelles sont collectées par Studio Podcast.BZH lorsqu’une Commande est passée. Lors de la passation d’une Commande, certaines Données personnelles doivent être renseignées par le Client et recueillies par Studio Podcast.BZH. Il s’agit des nom, prénom, adresse email, les données suivantes sont également collectées : nom de l’entreprise, adresse postale de l’entreprise et numéro de téléphone professionnel du Client ; les Commandes étant possibles uniquement en B2B, le Client est invité à fournir uniquement des données en lien avec son activité professionnelle.

Ces Données personnelles font l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion de la Commande et de la base clients de Studio Podcast.BZH, ainsi que de prospection commerciale.

En outre, dans le cadre des services de paiement en ligne utilisés par Studio Podcast.BZH, ces services collectent certaines données personnelles appartenant aux Clients pour le compte de Studio Podcast.BZH, cette utilisation est régie le cas échéant par les conditions générales de ces services de paiement.

Lesdites Données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, à savoir pour la réalisation de la Commande passée par le Client, sauf si :

– une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

– le Client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui est reconnu par la législation.

Sous réserve de l’acceptation expresse du Client par le biais de cases à cocher, l’adresse email du Client peut également être utilisée par Studio Podcast.BZH aux fins d’inscription et d’envoi d’une newsletter et/ou de transmission d’offres promotionnelles.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait plus recevoir de newsletter et/ou offres promotionnelles, celui-ci a la possibilité de modifier son choix en contactant Studio Podcast.BZH à l’adresse contact@studiopodcast.bzh ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés de Studio Podcast.BZH ou à ses éventuels sous-traitants, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions pour les besoins de l’exécution du Service. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Studio Podcast.BZH s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, l’utilisateur du Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’utilisateur sont également supprimées lorsque l’utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses Données personnelles, sous réserve des obligations légales de Studio Podcast.BZH. L’utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit adresser une demande par mail à contact@studiopodcast.bzh en indiquant ses nom et prénom. Studio Podcast.BZH pourra demander à l’utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire. Studio Podcast.BZH mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

11.2.2. Lorsqu’ils visitent le Site, les utilisateurs sont informés et donnent leur consentement préalablement au dépôt ou la lecture de cookies ou autres traceurs via le bandeau cookie présent sur le Site. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites sur le Site afin de faciliter l’utilisation du Site. Les cookies installés par Studio Podcast.BZH sont supprimés du terminal informatique du Client après un délai de 13 mois. L’utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. A ce titre, Studio Podcast.BZH recueille le consentement exprès des utilisateurs quant à l’utilisation de ces cookies et les utilise en application des dispositions légales, incluant notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles. Studio Podcast.BZH utilise ces cookies uniquement pour les finalités prévues dans le bandeau cookies et, le cas échéant conformément au choix réalisé par l’utilisateur, établir des statistiques de connexion ainsi que des historiques de navigation des Utilisateurs.

11.3. Données traitées dans le cadre de l’exécution du Service

Dans le cas où, pour les besoins de l’exécution du Service, des Données à Caractère Personnel de Personnes Concernées apparaissent sur les Livrables, Studio Podcast.BZH intervient en qualité de Sous-traitant et le Client intervient en qualité de Responsable de traitement. Studio Podcast.BZH s’engage à effectuer pour le compte du Client, en qualité de Responsable de Traitement les opérations de traitement de Données à Caractère Personnel définies ci-après.

11.3.1. Le Sous-Traitant s’engage à :

11.3.1.1.. Traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance.

11.3.1.2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement transmises par écrit par le Responsable de traitement. Si le Sous-Traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de Traitement. En outre, si le Sous-Traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du Traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

11.3.1.3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat.

11.3.1.4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent Contrat :

s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

11.3.1.5. Le Sous-Traitant peut faire appel à un Sous-Traitant Ultérieur pour mener des activités de traitement de Données à Caractère Personnel spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un Sous-Traitant Ultérieur. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai maximal de sept (7) jours ouvrés, à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

11.3.1.6. Droit d’information des Personnes Concernées

Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux Personnes Concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

11.3.1.7. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit apporter son concours afin que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Personnes Concernées. Lorsque les Personnes Concernées exercent auprès du sous-traitant des demandes d’exercice de leurs droits, le Sous-Traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client.

11.3.1.8. Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-Traitant notifie par tout moyen écrit au responsable de traitement toute violation de Données à Caractère Personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

11.3.1.9. Mesures techniques et organisationnelles

Le Sous-traitant doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque présenté pour les droits et libertés des personnes physiques concernées par le Traitement et notamment prévenir toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée des Données à Caractère Personnel. Le Sous-traitant doit apporter son aide au Responsable de traitement dans le cadre de la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des Données en lui fournissant toute l’information nécessaire.

11.3.1.10. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

11.3.1.11. Sort des données

Au terme du présent Contrat, sur demande du Client, les Parties conviennent de la restitution de l’intégralité des Données à Caractère Personnel au profit du Client. A l’issue de cette restitution, les Parties conviennent de la suppression totale de l’intégralité des Données à caractère personnel (ainsi que leurs éventuelles copies) par le Prestataire selon une procédure définie d’un commun accord, soit durant le Contrat soit à l’issue de ce dernier soit via à l’issue d’une durée déterminée entre les Parties.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Eléments propriétaires

Chaque Partie reste pleinement propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux moyens, procédés et savoir-faire qu’elle met en œuvre pour les besoins du Contrat.

Les images, vidéos, prises de vue et plus généralement l’ensemble des Livrables créés par Studio Podcast.BZH en l’exécution du présent Contrat sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral des œuvres est attaché à Studio Podcast.BZH, en qualité de créateur, de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. L’acquisition des images, vidéos, prises de vues et plus généralement l’ensemble des Livrables de Studio Podcast.BZH par le Client sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit du Client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés, en dehors des droits d’exploitation sur les Livrables Finaux qui sont cédés au Client dans les modalités décrites ci-après.

Par ailleurs, lorsque le Client demande à Studio Podcast.BZH d’utiliser ou d’intégrer des signes distinctifs, des œuvres ou tout élément de propriété intellectuelle dans le cadre des Services ou des Livrables, le Client garantit qu’il est soit (i) titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits voisins sur ces éléments (ii) ou soit titulaire d’une licence d’utilisation sur ces éléments et que cette licence est suffisante pour permettre l’exécution du Contrat. A ce titre, le Client fait son affaire des autorisations nécessaire en vue de l’utilisation d’œuvres protégées et de l’acquittement des droits, par exemple, non limitativement, SDRM, SACEM, sur les éléments que le Client demande à Studio Podcast.BZH d’intégrer au Livrable. Le Client s’engage à garantir et indemniser Studio Podcast.BZH de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que Studio Podcast.BZH ou de toutes sommes versées à titre transactionnel que Studio Podcast.BZH pourrait être amené à verser du fait d’une action engagée par un tiers à son encontre (notamment : action en contrefaçon ou concurrence déloyale ou parasitaire) résultant de l’utilisation du Livrable, réalisé à partir d’éléments transmis par le Client ou d’éléments dont le Client est supposé être concessionnaire ou cessionnaire de droits.

12.2. Licence sur les Livrables Finaux

Pour les besoins du présent Contrat, et en contrepartie et après du versement intégral du prix convenu entre les Parties, Studio Podcast.BZH cède les droits d’exploitation sur le Livrable Final réalisé dans le cadre du présent accord, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison du Livrable Final (sauf durée différente mentionnée dans le Devis), pour le monde entier et pour la destination prévue dans le Devis. Cette licence est personnelle, non transmissible et non-cessible (si ce n’est dans le cadre d’une cession autorisée du Contrat effectuée conformément à l’article 1216 du Code civil).

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation du Livrable Final.

Le droit de reproduction comporte : le droit le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer le Livrable Final, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports – y compris supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques durs, disquettes, supports de mémoire flash, listings, CD-ROM, CD-I, DVD-ROM, Blu-ray ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur.

Le droit de représentation comporte: le droit de représenter ou diffuser, à titre privé ou publiquement, le Livrable Final en intégralité ou par extraits, uniquement sur les supports suivants : réseaux de communication professionnels ou public contrôlés par le Client, notamment le site Internet du Client ou sur les comptes officiels du Client sur les réseaux sociaux dans le cadre de l’ensemble des actions de communication (notamment évènements d’entreprise, séminaire, conférence, et des services et/ou activités du Client). Sauf mention expresse contraire stipulée sur le Devis, sont expressément interdites : toute représentation ou diffusion du Livrable Final par voie hertzienne terrestre (analogique et/ou numérique), par satellite, par câble ou télévision numérique.

Sauf dans le cas où la post production est réalisée par le Client, auquel cas le Client dispose d’un droit d’adaptation, le Client reconnaît expressément qu’il peut utiliser et diffuser ledit Livrable Final uniquement tel qu’il lui a été livré par Studio Podcast.BZH. Par conséquent, et sauf dans le cas où la post production est réalisée par le Client, le Client ne dispose pas des droits d’adaptation et à ce titre, le Client n’est pas autorisé à modifier le Livrable Final, ni même à décomposer, diffuser des adaptations, des traductions, des arrangements, des retouches ou des adjonctions sur tout ou partie du Livrable Final. Le Client n’est pas non plus autorisé à assembler avec ou intégrer le Livrable Final dans toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier, supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques durs, disquettes, supports de mémoire flash, listings, CD-ROM, CD-I, DVD-ROM, Blu-Ray ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur.

Le Client ne dispose d’aucun droit sur les Rushes, images, vidéos, prises de vue et sur les Livrables autres que le Livrable Final.

Il appartient au Client d’assurer la sauvegarde et la conservation permanente du Livrable Final à compter de sa livraison.

Le Client s’engage à exploiter le Livrable Final conformément à la destination définie au titre du présent article et dans le Devis. Toute utilisation, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite par le Client en violation des présentes sans le consentement de Studio Podcast.BZH est illicite.

12.3. Rushes

Les Rushes seront gardés quatorze (14) jours calendaires à compter de la Date de livraison du Livrable Final. Durant ce délai, le Client peut demander à Studio Podcast.BZH un devis pour (i) la conservation des Rushes sur une période supplémentaire de son choix ou (ii) la transmission de tout ou partie des Rushes, dans ce dernier cas, les Rushes demeuront la propriété exclusive de Studio Podcast.BZH et seront soumis aux conditions prévues au sein de l’article 12.2 « Licence sur les Livrables Finaux ».

12.4. Réserve de propriété

Studio Podcast.BZH conserve la propriété du Livrable Final jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, de résiliation anticipée du Contrat avant livraison du Livrable Final dans les conditions prévues au titre de l’article 18 ou d’annulation du Contrat dans les conditions prévues au titre de l’article 9.2, le Client ne pourra revendiquer aucun droit sur les Livrables ou sur le Livrable Final.

ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE

Sauf accord contraire entre les Parties par écrit, il est de la responsabilité du Client d’obtenir une autorisation de la part des personnes concernées (ou de la part des représentants légaux si la personne concernée est mineure) par une prise de vue photographique ou vidéo ou par drone avant la réalisation du Service. Le Client reconnaît que Studio Podcast.BZH ne fournit pas de modèle d’autorisation de droit à l’image, l’autorisation de droit à l’image devant être produite par le Client. Cette autorisation de droit à l’image devra être formalisée par écrit et respecter les conditions légales applicables, notamment préciser le support autorisé pour la diffusion, l’objectif et la durée afin de permettre l’exécution du Service et la diffusion des photographies ou vidéos sur les supports souhaités.

ARTICLE 14 – MENTION COMMERCIALE – COMMUNICATIONS

14.1. Sauf demande contraire explicite du Client, Studio Podcast.BZH se réserve la possibilité d’inclure dans le Livrable Final une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la mention « Réalisé par la société Studio Podcast.BZH » ou toute mention similaire, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou de sa marque et/ou de son logotype.

14.2. Le Client autorise expressément Studio Podcast.BZH à mentionner les réalisations effectuées pour le compte de son Client et/ou à faire usage à titre d’exemple des images, vidéos, prises de vue et plus généralement l’ensemble des Livrables réalisés sur des documents de communication ou publicitaires liés uniquement à l’activité de Studio Podcast.BZH (Site de Studio Podcast.BZH, portfolio, plaquette publicitaire, propositions commerciales à destination de prospects, partage sur les réseaux sociaux, etc.). Le Client autorise également Studio Podcast.BZH à faire figurer la référence du Client (nom commercial et/ou enseigne et/ou marque et/ou logotype) sur une liste de références commerciales présente sur le Site de Studio Podcast.BZH ou sur tout support publicitaire de Studio Podcast.BZH.

Toutefois, le Client peut demander par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception au siège social de Studio Podcast.BZH, la non publication ou le retrait des réalisations concernées des documents de communication externe et de publicité de Studio Podcast.BZH ou le retrait du Client des listes de références de Studio Podcast.BZH. Dès réception de ce courrier, Studio Podcast.BZH fera ses meilleurs efforts pour retirer ces mentions des documents de communication externe et de publicité de Studio Podcast.BZH sous un délai de quinze (15) jours ouvrés.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE

15.1. Il est rappelé que la réalisation du Service ne dépend pas exclusivement de la qualité des prestations fournies, mais dépend également de facteurs sur lesquels Studio Podcast.BZH n’a aucune prise, telle la structure de l’entreprise du Client, les méthodes de travail, la qualification et l’implication de son personnel. Studio Podcast.BZH s’engage formellement à fournir toutes diligences pour le plein succès de l’exécution du Service en étroite collaboration avec le Client, cependant, dans la mesure où le Service est réalisé à la demande, en fonction des informations et indications fournies par le Client, Studio Podcast.BZH ne saurait être tenu à son endroit que d’une obligation générale de moyens. Studio Podcast.BZH n’est pas responsable des demandes du Client non prévues au Contrat ou le cas échéant dans le cahier des charges émis par le Client, du non respect par le Client des conseils prodigués par Studio Podcast.BZH dans le cadre de l’exécution du Service ou des modifications, omissions ou inexactitudes imputable au Client ou à un tiers (en dehors des éventuels sous-traitants de Studio Podcast.BZH) en violation des stipulations du présent Contrat.

15.2. La responsabilité de Studio Podcast.BZH ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs subis par le Client à raison d’un manquement prouvé à ses obligations définies au titre du présent Contrat. L’indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme « dommages indirects » au titre du Contrat :

les pertes d’opportunité ;
les pertes d’économies escomptées ;
les pertes relatives à des actions commerciales ;
le préjudice moral ;
le préjudice d’image.

15.3. Dans le cas où la responsabilité de Studio Podcast.BZH serait retenue, au titre du présent Contrat, elle serait limitée, pour la durée du Contrat et tous sinistres confondus, à cent pour cent (100%) du montant total facturé par Studio Podcast.BZH au Client au titre du Service.

Le plafond de responsabilité ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

15.4. Studio Podcast.BZH mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents ou matériels qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de la Prestation.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation et de la diffusion qu’il fait du Livrable Final et des conséquences juridiques et financières qui y sont attachées.

Studio Podcast.BZH ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de perte, destruction ou inadéquation des fichiers, documents ou matériels fournis par le Client, sauf manquement de Studio Podcast.BZH au titre des présentes.

Aucune réclamation ne pourra être formulée au titre du Contrat au-delà d’un délai de douze (12) mois suivant la survenance du fait générateur de ladite réclamation.

15.5. Chacune des Parties maintiendra auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile pendant toute la durée du Contrat. Elle la garantira notamment contre les conséquences pécuniaires des dommages relevant de sa responsabilité civile et professionnelle, celle de son personnel ou celle de ses sous-traitants, au titre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution du Contrat dus à un cas de force majeure telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, il est convenu que les faits de grève interne à l’une ou l’autre des Parties ne sont pas constitutifs de cas de force majeure.

En cas de force majeure, la Partie impactée devra en informer l’autre sans délai, par tout moyen écrit.

Les Parties se réuniront alors dans les meilleurs délais afin de mettre en œuvre des solutions permettant la poursuite du Contrat.

Dans l’éventualité où un événement de force majeure viendrait à différer l’exécution des obligations prévues au sein du présent Contrat pendant une période supérieure à trois (3) mois, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat, ou la partie des Services concernés par l’événement de force majeure, par lettre recommandée avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

ARTICLE 17- RESILIATION

17.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations définies au titre du présent Contrat, n’ayant pas fait l’objet d’une remédiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra résilier le Contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

17.2. Le Contrat sera résilié en cas d’annulation de la Prestation conformément à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litiges découlant de la formation, de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la cessation du Contrat et, plus généralement, relatifs à la relation d’affaire liant les Parties, Studio Podcast.BZH et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable.

A défaut d’une telle solution, pour régler les litiges découlant de la formation, de l’interprétation, de la validité, de l’exécution, de la cessation du Contrat ou de la relation d’affaires liant les Parties, compétence est donnée aux tribunaux de commerce de Brest, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie ou référé.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par la loi française.